PLPFP 2018-2022, PLFSS 2018 : Vers un ONDAM maitrisé
Article rédigé par AUDIT ET CONSEIL MB RIGEADE le 27 octobre 2017
Déposé à l’Assemblée nationale par le Gouvernement le 27 septembre 2017, le projet de loi de programmation des finances publiques (PLPFP) pour la période 2018-2022 vient d’être amendé par les députés dans le cadre d’une procédure accélérée. Le projet doit désormais être examiné par le Sénat à compter du 9 novembre 2017.
Ce projet de loi fixe une trajectoire de maitrise des finances publiques et parmi elles celle du financement des soins.
Ainsi le projet de loi porte notamment sur le nécessaire retour à l’équilibre du régime général de la sécurité social d’ici 2020 : une des mesures phare du projet de loi en ce qui concerne le financement du système de santé concerne l’Objectif National de Dépense d’Assurance Maladie (ONDAM). L’ONDAM, ne pourra, à périmètre constant, excéder une progression annuelle de 2,3%. Cet objectif suppose la réalisation d’économies évaluées à 4,2 milliards d’euros (Md€) en 2018.
L’ONDAM 2018 est fixé à 195,2 milliards d’euros.
Les dépenses d’hospitalisation du secteur public et du secteur privé (incluant les honoraires pour le secteur privé) représentaient 35% de cette enveloppe fin décembre 2016. Soit 69,2 Md€ dont 77% sur le secteur public (tableau source AMELI données exprimées en millier d’€).
S’agissant des établissements de santé, les orientations nationales de maitrise des dépenses sont déclinées dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2018 (PLFSS 2018).
Elles concernent notamment la structuration de l’offre de soins et particulièrement la poursuite du virage ambulatoire. Elles concernent également la poursuite des actions de maitrise des dépenses médicalisées et de maitrise des dépenses de structure des établissements publics de santé. Enfin elles concernent le renforcement de la pertinence du recours au système de soins (dont les transports).
Le projet de loi de programmation des finances publiques prévoit par ailleurs que le gouvernement produise chaque année au parlement, au plus tard le 15 octobre, un rapport sur la situation financière des établissements publics de santé pour le dernier exercice clos. Cette disposition renforce la supervision de la gestion financière des établissements publics de santé.
